L’impôt
sur le revenu locatif au Maroc
Quand un propriétaire met
en location un bien immobilier, qu’il soit résidentiel (villa, appartement ou
studio) ou professionnel (bureau, local commercial ou industriel), il doit
payer un impôt relatif aux loyers qu’il perçoit.
Depuis le 1er janvier 2019, le calcul de l’impôt sur le revenu foncier a été
simplifié.
Seulement deux taux libératoires sont appliqués depuis cette date à savoir 10%
ou 15% sur le revenu foncier brut imposable.
Détermination
du revenu foncier brut imposable
Le revenu foncier brut
imposable est composé du montant brut total des loyers diminué des charges
supportées par le propriétaire pour le
compte des locataires (charges de copropriété, consommation d’eau, rémunération
du gardien, frais d’entretien, taxe de services communaux afférente au bien
loué lorsqu’elle est distinguée dans le contrat…).
Ne sont pas déductibles: certaines charges incombant au propriétaire comme la
prime d’assurance incendie, les grosses réparations n’ayant pas le caractère de
simples réparations locatives, les travaux de construction, de reconstruction
ou d’aménagement ayant pour objet l’embellissement ou l’agrandissement du bien
loué …
Comment
bien établir le montant du loyer dans un contrat de location ?
A titre d’exemple, pour un
loyer mensuel de 7000 DH, le montant devrait être détaillé comme suit :
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Loyer
principal :
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6 063,35 DH
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Taxe
de service communaux 10,50% :
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636,65 DH
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Charges
de copropriété :
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300,00 DH
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Total
mensuel :
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7 000,00 DH
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Le
cas d’exonération
On est exonéré de l’IR
lorsque le cumul annuel des revenus fonciers imposables est inférieur ou égal
à 30.000 DH.
Toutefois, même s’il est exonéré de l’IR le bailleur doit déposer sa
déclaration annuelle des revenus fonciers prévue à l’article 82 ter du C.G.I.
Les
taux appliqués
Depuis le 1er janvier 2019,
sont appliqués deux taux libératoires proportionnels:
· 10% appliqué sur le cumul des revenus fonciers
bruts imposables inférieur à 120 000 DH
· 15% appliqué sur le cumul des revenus fonciers
bruts imposables supérieur ou égal à 120 000 DH
Déclaration
et paiement de l’impôt
Les propriétaires qui
donnent en location des biens à des particuliers devront faire une déclaration
annuelle de leurs revenus fonciers par internet et verser l’impôt dû, avant le
1er mars de l’année n+1 pour les revenus de l’année n.
Depuis le 1er janvier 2019,
pour les personnes physiques qui donnent en location des biens à des personnes
morales ou des personnes physiques dont les revenus professionnels sont
déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net
simplifié, les locataires devront effectuer une retenue à la source au titre
des revenus fonciers bruts imposables versés à leurs bailleurs. Ces derniers
(les locataires), doivent verser l’impôt retenu à la source, à l’administration
fiscale, avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue à
la source a été opérée.
Cependant, les propriétaires, personnes physiques, peuvent opter pour un régime
déclaratif. Dans ce cas, ils doivent formuler la demande pour le ou les biens
objet de la location pour lesquels ils souhaitent opter au paiement spontané,
auprès de l’administration fiscale. Cette demande donne lieu à la délivrance
d’un récépissé de dépôt. Une copie de ce dernier doit être remise aux locataires
concernés afin qu’ils ne procèdent pas au prélèvement à la source.
Sanctions
Des sanctions sont prévues
en cas de paiement tardif de l’impôt :
·
Pour le régime déclaratif : une pénalité de
10% ou de 5% selon le cas, et une majoration de 5% pour le premier mois de
retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire sont
applicables, au montant des versements effectués, en totalité ou en partie.
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Pour la retenue à la source : une pénalité de
20% en cas de défaut de versement ou de versement hors délai par le locataire
responsable de la retenue à la source.
